Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi 2016-1691, dite « Sapin n°2 », du 9 décembre 2016, a introduit, pour les sociétés, dont les Groupements Forestiers, l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, à savoir les actionnaires qui détiennent plus de 25% des parts et les gérants. Les décrets annoncés dans cet article n’étant sortis qu’en août 2017, cette disposition s’applique pour tous les GF créés avant le 1er août 2017.
Voilà un lien vers le site infogreffe.fr où vous trouverez une note explicative de la démarche ainsi que les imprimés à remplir : https://www.infogreffe.fr/rbe
Attention, les greffes ne préviendront pas les GF concernés. Ceux-ci doivent accomplir cette démarche avant le 1er avril 2018 sous peine d’une amende de 7 500 € et de six mois de prison !
Et cette formalité a un coût de 54,32 € TTC…
